Quels avantages financiers vous apporte une prestation d’EMERAUDE i.d.

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : cotisation Agefiph

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : Toute entreprise d’au moins 20 salariés doit employer 6 % de travailleurs handicapés.

Pour satisfaire à cette obligation, vous pouvez travailler avec une Entreprise Adaptée (EA) ou un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) et ainsi diminuer le montant de la cotisation Agefiph à concurrence de 50% de celle-ci.

(Art. L. 5212-6 et R.5212-9 du Code du Travail relatifs à l’exonération partielle de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Pour plus d’information (www.agefiph.fr).

Pour bénéficier de cette disposition, deux possibilités : la sous-traitance de prestations (activités d’espaces verts, de nettoyage, de restauration, de menuiserie, de sous-traitances diverses,) et/ou le détachement de travailleurs handicapés.

Pour cela, contactez Emeraude Création, Emeraude Espaces Verts, Emeraude Nettoyage, Emeraude Restauration, Emeraude ESAT pour toute information complémentaire ou demande de devis.

La réduction d’impôts pour les particuliers       

Nos services rendus au domicile d’un contribuable pour y effectuer tout ou partie des tâches à caractère familial ou ménager, c’est-à-dire répondant aux besoins courants des personnes et des familles ouvrent droit à une réduction d’impôt.

La réduction d’impôt est égale à 50 % des dépenses retenues (CGI, art. 199 sexdecies).

Dans ce cadre, nos prestations d’entretien de jardin réalisées par Emeraude Espaces Verts, telles que :

  • Tonte de surfaces engazonnées,
  • Débroussaillage,
  • Taille de haies,
  • Bêchage de massifs, etc.

Et nos prestations de nettoyage à domicile réalisées par Emeraude Nettoyage, telles que :

  • Nettoyage de sols,
  • Murs,
  • Vitrerie,
  • Etc.

Nos prestations peuvent vous permettre de bénéficier de cette réduction d’impôt !

Loi du 11 février 2005  « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »

Cette loi entend accroître l’intégration des travailleurs handicapés dans l’entreprise (L. n° 2005.102, JO 12 février).

Les travailleurs handicapés représentent plus de 2,5 % des salariés du secteur privé. Cette moyenne nationale recouvre des situations très contrastées. Ainsi, certaines entreprises atteignent ou s’approchent de l’objectif légal d’un taux d’emploi « équivalent » de 6 % alors que d’autres ne comptent aucun travailleur handicapé dans leur rang.

Toutefois, en lieu et place de l’emploi direct de salariés handicapés en nombre suffisant, l’entreprise peut s’acquitter de cette obligation selon deux autres modalités alternatives :

√      Sous-traiter certains travaux au secteur protégé (entreprise adaptée, CAT, Les Centres de distribution de travail à domicile),

√      Appliquer un accord de branche ou conclure un accord de groupe ou d’entreprise prévoyant la mise en œuvre d’un programme d’action en faveur des handicapés.

Enfin, à défaut de satisfaire à cette obligation, les entreprises peuvent verser une contribution annuelle à l’Agefiph calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés « manquants ». Si elles n’y procèdent pas, elles s’exposent alors à une pénalité.

Toutes les entreprises employant au moins 20 salariés au 31 décembre de l’année sont assujetties à l’obligation d’emploi au titre de la troisième année suivante (n+3).

Tous les employeurs sont visés, y compris les « employeurs publics » dans des modalités désormais quasi-similaires à celles applicables au secteur privé depuis la loi du 11 février 2005. Ainsi, sont concernés les entreprises privées, les établissements publics industriels et commerciaux, les travailleurs indépendants, les associations, mutuelles, groupements d’employeurs, comités d’entreprise ou syndicats.

(Extrait du Social Pratique n° 442 / 10 novembre 2005)